Relecture de la loi relative à la décentralisation et aux libertés locales

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En effet, selon l’exposé des motifs, la relecture de la loi portant modification de la loi n°2018-003 du 31 janvier 2018 modifiant la loi n°2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales découle de la nouvelle loi fondamentale qui a opté pour l’organisation de la République togolaise en deux (2) niveaux de collectivités territoriales, à savoir communes et régions ,donc loi la relative à la décentralisation et aux libertés locales doit être conforme aux nouvelles dispositions constitutionnelles.

L’Assemblée nationale, au cours de la 8ème séance plénière de la première session ordinaire de l’année 2019, tenue le 25 juin 2019, a procédé à la relecture de la loi portant modification de loi n°2018-003 du 31 janvier 2018 modifiant la loi n°2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales.

Aussi, modifie-t-il trente-trois (33) articles relatifs à l’organisation de la République togolaise en deux (2) niveaux de collectivités territoriales et prend en compte la nouvelle nomenclature des impôts et taxes du code général des impôts ; crée cinq (05) nouveaux articles relatifs aux districts autonomes et en abroge soixante-dix (70) car devenus sans objet.

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