Code des investissements: Comment profiter du régime de suspension de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

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Le bénéfice de ces avantages est subordonné à la procédure ci-après, définie par l’Arrêté n°597/SEPMBPE/CAB du 30 octobre 2018 et la Circulaire n° 2019/SEMBPE/DGD/ du 16 mai 2019 portant modalités des avantages accordés au cordon douanier :

– faire une demande des avantages sur imprimé administratif adressée au Directeur Général des Douanes dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification de l’agrément et comportant les informations sur l’entreprise et sur l’investissement;

– faire une demande d’attestation numérique d’exonération à la sous-direction des techniques douanières (direction de la réglementation et du contentieux) accompagnée des pièces justificatives suivantes : certificat d’agrément à l’investissement, facture fournisseur, connaissement (BL) ou lettre de transport aérien (LTA) ;

Les entreprises agréées bénéficient, conformément à l’article 14 de l’Ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 portant code des investissements, de l’exonération des droits de douane à l’exception de la redevance statistique et des prélèvements communautaires et continentaux ; et de la suspension temporaire de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les acquisitions de biens importés.

Le secrétariat exécutif du Comité de concertation Etat/Secteur privé (CCESP), à travers la direction générale des Douanes, communique sur les dispositions pour bénéficier des avantages accordés pour l’agrément à l’investissement en phase d’implantation.

Minutes-Eco publie en intégralité ces modalités, sous la rédaction du CCESP.

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